J.O. 294 du 20 décembre 2003
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Avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure
NOR : ECOT0314371V
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU QUATRIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2003 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2004
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 294 du 20/12/2003 page 21870 à 21870
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 294 du 20/12/2003 page 21870 à 21870
Prêts aux entreprises
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 294 du 20/12/2003 page 21870 à 21870